Légal
Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 15 juin 2025 — Date d'entrée en vigueur : 15 juin 2025
Les présentes conditions régissent l'utilisation des offres et du site web d'Estarion (Rue de Lausanne 15, 1950 Sion, Suisse). En vous inscrivant à l'une de nos offres ou en utilisant notre site, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.
1. Définitions
- «Estarion» / «nous» : la structure Estarion, sise Rue de Lausanne 15, 1950 Sion, Suisse.
- «Participant» / «vous» : toute personne s'inscrivant à une offre ou utilisant le site web d'Estarion.
- «Offres» : les programmes, outils et ressources éducatifs proposés par Estarion (série d'information, organisateur de documents, Programme Nouveau Chapitre).
- «Contenu» : l'ensemble des modules, documents, modèles et ressources fournis dans le cadre des offres.
- «Accord» : les présentes conditions d'utilisation.
2. Acceptation des conditions
En vous inscrivant à une offre ou en utilisant notre site, vous confirmez :
- Avoir au moins 18 ans ou être légalement habilité à conclure un accord.
- Avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter.
- Agir pour votre compte personnel et non à titre professionnel réglementé.
3. Description des offres
Estarion propose trois offres distinctes à caractère éducatif et organisationnel :
- Comprendre la Prévoyance (CHF 150) : série de modules d'information en langage courant sur la retraite suisse, incluant une session de questions ouvertes. Informatif uniquement.
- Mes Documents, en Ordre (CHF 440) : kit organisateur comprenant modèles de classement, liste de contrôle et révision d'exhaustivité optionnelle. Support purement administratif.
- Programme Nouveau Chapitre (CHF 800) : programme éducatif de dix semaines sur les thèmes de la transition vers la retraite. Éducatif et communautaire.
Ces offres ne constituent pas un conseil en matière financière, juridique, fiscale ou de prévoyance réglementée. Elles sont destinées à informer, organiser et éduquer uniquement.
Nos offres sont principalement disponibles pour les résidents de Suisse romande. Des sessions à distance peuvent être proposées selon disponibilité.
4. Inscription et compte
L'inscription à une offre s'effectue via notre formulaire de contact ou par téléphone. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription. Estarion se réserve le droit de refuser ou d'annuler une inscription en cas d'informations incorrectes ou de comportement incompatible avec le cadre éducatif de nos offres.
5. Responsabilités du participant
En participant à nos offres, vous vous engagez à :
- Utiliser le contenu à titre personnel et non commercial.
- Ne pas reproduire, distribuer ou revendre les ressources fournies sans autorisation écrite.
- Respecter les autres participants dans les espaces collectifs (cercle de pairs).
- Ne pas utiliser nos ressources à des fins contraires à la loi suisse.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus fournis dans le cadre de nos offres (modules, modèles, fiches, cahier de travail) est la propriété exclusive d'Estarion et protégé par le droit suisse d'auteur (LDA). Une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable vous est accordée pour la durée de votre participation.
Toute reproduction, publication ou transmission à des tiers sans autorisation préalable est interdite.
7. Tarifs et paiement
Les tarifs en vigueur sont exprimés en francs suisses (CHF), TVA non applicable (activité éducative). Le paiement est dû avant ou lors de l'accès à l'offre choisie. Les moyens de paiement acceptés sont communiqués lors de la confirmation d'inscription.
Politique de remboursement : en cas d'annulation plus de 7 jours avant le début d'une offre, un avoir total est accordé. En deçà de ce délai, un avoir de 50 % est proposé. Aucun remboursement n'est effectué une fois l'accès aux ressources ouvert ou la session commencée. En cas d'annulation par Estarion, un remboursement complet est proposé.
8. Conditions spécifiques aux offres éducatives
- Les ressources sont mises à disposition pour usage personnel uniquement.
- Aucun certificat de formation officiel n'est délivré. Nos offres ne constituent pas une formation professionnelle reconnue.
- Les séances en direct sont enregistrées uniquement avec l'accord explicite de tous les participants.
- Le contenu du cercle de pairs reste confidentiel au groupe.
9. Clause de non-conseil
Le contenu de nos offres est informatif et éducatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil personnalisé en matière de prévoyance, de fiscalité, de planification financière ou de droit. Estarion ne détient aucune licence de conseil réglementé. Pour toute décision personnelle en lien avec votre retraite, nous vous recommandons de consulter un professionnel habilité.
10. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité d'Estarion est limitée au montant payé pour l'offre concernée. Estarion ne peut être tenue responsable de décisions prises sur la base des informations transmises dans ses offres, ni de dommages indirects ou consécutifs.
En cas d'événement indépendant de notre volonté (force majeure, maladie, circonstances exceptionnelles), Estarion peut reporter ou modifier une offre sans indemnité.
11. Résiliation
Vous pouvez mettre fin à votre participation à tout moment. Les conditions de remboursement décrites à l'article 7 s'appliquent. Estarion peut mettre fin à une participation en cas de non-respect des présentes conditions, avec remboursement au prorata selon les circonstances.
12. Droit applicable et for juridique
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux du canton du Valais, siège à Sion, sont compétents.
La loi fédérale sur la protection des consommateurs (LCD) ainsi que le Code des obligations (CO) s'appliquent dans la mesure prévue par la loi.
13. Dispositions générales
- Intégralité de l'accord : les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Estarion pour les offres concernées.
- Divisibilité : si une clause est jugée invalide, les autres restent en vigueur.
- Non-renonciation : le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
- Cession : vous ne pouvez pas céder vos droits découlant du présent accord sans accord écrit d'Estarion.
14. Modifications des conditions
Estarion peut mettre à jour ces conditions. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de page. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. Pour les inscriptions déjà actives, les conditions en vigueur au moment de l'inscription restent applicables.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions :
E-mail : [email protected]
Adresse : Estarion, Rue de Lausanne 15, 1950 Sion, Suisse
Téléphone : +41 27 322 58 41